Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fargeot SAS et Cie (« le Fournisseur ») fournit aux acheteurs qui passent commande (« l'Acheteur ») des produits vendus sous marque Chausse Mouton via le site Internet www.chaussemouton.fr (« le Site) et notamment: chaussons et chaussures (« les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits conclues par les Acheteurs auprès du Fournisseur, et prévalent sur toutes les autres conditions notamment les conditions générales d'achat de l'Acheteur. Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Le Fournisseur, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2 - Commande
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit préalablement procéder à la création d’un compte client via la rubrique « mon compte » accessible sur le Site, lequel devra être renseigné préalablement à toute commande.
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander. Le paiement est effectué en ligne et fera l’objet d’une confirmation par mail précisant : les références commandées, le montant de la commande, l’adresse de livraison. La commande sera expédiée au plus tard dans les 5 jours suivants la réception du règlement, sauf autre mention précisée.
Le Fournisseur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d'un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), le Fournisseur s'engage à en informer au plus vite l’Acheteur. La commande de l’Acheteur sera alors automatiquement annulée pour le(s) article(s) concerné(s) et le montant correspondant remboursé via le moyen de paiement ayant servi lors de la commande.
Article 3 - Paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’Acheteur règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard). Les chèques ne sont pas acceptés.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée, tous les échanges d’information de paiement sont réalisés via une connexion cryptée. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que l’Acheteur communique au Fournisseur ou à ses partenaires de paiement sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction suivant la réglementation en vigueur.
Pour toute transaction, l’Acheteur indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par l’Acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le Fournisseur de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Les informations bancaires communiquées par l’Acheteur lors de la passation d’une commande ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. Par son système de sécurisation, l’Acheteur certifie la confidentialité de ces données bancaires.
Article 4 - Livraison et Transport
Les Produits acquis par l'Acheteur sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison.
Si l’Acheteur constate que le colis est endommagé ou incomplet, il est conseillé de le refuser ou, d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison avant de le signer. Une confirmation de ces réserves devra être adressée par écrit au Fournisseur dans les plus brefs délais, lequel remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés ayant fait l’objet de réserves par l’Acheteur dans les conditions susvisées.
En cas de retard de livraison de plus de 14 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, l’Acheteur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Article 5 - Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation, téléchargeable ici, par e-mail à l'adresse service-client@chaussemouton.fr ou par voie postale à l'adresse suivante: 391 Route de Gavarnie, Lieu dit Le Petit Gué, 24800 Thiviers
Pour retourner le contenu de sa commande, l’Acheteur recevra par email un numéro de retour et le cas échéant, une étiquette de retour à apposer sur le colis, ainsi qu’un bon de retour à insérer dans le colis.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les Produits.
Le ou les Produits seront à retourner dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis).Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Pour renvoyer les produits, l’Acheteur devra renseigner l’adresse suivante :
Fargeot et Cie
391 Route de Gavarnie - Le Petit Gué
24800 Thiviers
France
A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, le Fournisseur ne pourra procéder au remboursement, à l’échange, ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.
Article 6 - Prix
Le prix des Produits est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’emballage. Les frais de port (comprenant les frais de traitement, d'expédition et d’emballage) seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles pour les produits expédiés hors Union Européenne. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Fournisseur, ils seront à la charge de l’Acheteur.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 7 - Garantie
Il est rappelé que l’Acheteur bénéficie de garanties légales au titre de sa commande.
L’Acheteur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
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Conformément à la loi, le Fournisseur garantit, en tout état de cause, l’Acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. Rappel des dispositions du Code de la consommation Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Article 1641 Article 1644 Article 1648 |
Article 8 - Propriété intellectuelle
L'intégralité des éléments et informations (notamment, sans que cela soit exclusif, les textes, dessins, images, logos, marques, etc…) présents sur le Site du Fournisseur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans l'accord préalable et écrit de celui-ci. Toute reproduction sans l'autorisation du Fournisseur constitue une contrefaçon.
Article 9 - Force Majeure
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution des obligations par le Fournisseur, la commande sera immédiatement suspendue, à compter de la notification faite par le Fournisseur à l'Acheteur De la même façon, le Fournisseur informera l'Acheteur la cessation de cet événement et l’exécution de la commande reprendra immédiatement à la date de cette notification.
Est considéré comme un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du Fournisseur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur: incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes, mesures et décision de gouvernement ou d’organismes étatiques, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales de vente ou aux Produits.
Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’une période de trois mois consécutifs après la date de sa notification par le Fournisseur à l'Acheteur, la commande sera considérée comme résiliée de plein droit. Les sommes le cas échéant perçues par le Fournisseur avant cette date seraient alors remboursées à l'Acheteur
Article 10 - Données personnelles _ Cookies
Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, l’Acheteur est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.
Afin de faciliter la navigation de l’Acheteur sur le Site, le Fournisseur utilise des cookies ou systèmes similaires.
Pour toute information, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité du Fournisseur, accessible sur le Site et consultable à l’adresse suivante https://www.chaussemouton.fr/confidentialite
Article 11 - Règlement des litiges - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige le Fournisseur et l’Acheteur tenteront de le résoudre amiablement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Fournisseur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Pour les commandes effectuées sur le Site, l’Acheteur peut également présenter les réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par l’Acheteur d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du Fournisseur par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par LRAR au service clientèle à l’adresse suivante : service-client@chaussemouton.fr
Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de la consommation si :
- la demande de l’Acheteur est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- l’Acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès du Fournisseur;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, et d’échec de la procédure de médiation susvisée, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
Article 12 - Responsabilité Elargie des Producteurs
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC » ou « loi économie circulaire ») a étendu très largement le principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Afin de faciliter l’identification des contrevenants au sein des filières, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs a inséré un nouvel article R. 541-173 dans le code de l’environnement. Ainsi, pour tout producteur affilié à une REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) se doit d'avoir un identifiant unique par REP qui atteste que le producteur est bien identifié et à jour de ses droits auprès de la REP.
Re- fashion : FR211336_11FXJT
Citéo: FR211336_01VQGN: 65945
